Conditions générales de ventes

Préambule

Bienvenue sur le site www.atoubote.com (ci-après dénommé le « Site »), édité par la société ATOUBOTÉ  (ci-après désignée « ATOUBOTÉ ») entreprise individuelle à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 527 778 179 dont le siège social est situé lieu-dit Route de la jambette 97200 Fort-de-France Martinique.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre, d’une part ATOUBOTÉ, et d’autre part le consommateur, personne physique non professionnelle (ci-après désigné le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Toute commande émanant du Client, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client accepte également la Politique de confidentialité et cookies ainsi que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

1. Objet

Les présentes CGV régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre ATOUBOTÉ et toute personne consultant le Site ou souhaitant utiliser les services du Site ou effectuer un achat de produits (ci-après désigné(s) le(s) « Produit(s) ») proposés sur ce Site.

2. Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles communiquées par ATOUBOTÉ avant toute commande.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d'importation auprès des autorités compétentes, en fonction des Produits que le Client envisage de commander.

Les illustrations des Produits sont communiquées à titre d'illustration et sont non contractuelles. ATOUBOTÉ fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour régulièrement les illustrations des Produits en vente sur le Site.

2.2 Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits de ATOUBOTÉ est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le montant du produit manquant commandé par le Client fait l’objet d’un remboursement au Client si ce dernier le souhaite. ATOUBOTÉ procède au remboursement du Produit dans un délai de trente (30) jours.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge d’ATOUBOTÉ.

 

3. Tarifs/Prix

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas de prix promotionnel, ATOUBOTÉ s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

ATOUBOTÉ se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes CGV.

Les prix de vente affiché des Produits ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au moment de la validation de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

En validant sa commande en cliquant « Accepter les CGV et commander » et « Valider mon paiement », le Client est réputé avoir accepté en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et plus particulièrement le fait que la commande implique une obligation de paiement. ATOUBOTÉ procédera alors à l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande.

A compter de la validation de la commande passée par le Client, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 8 « Droit de rétractation » des présentes CGV.

ATOUBOTÉ confirme la commande par l’envoi d’un email au Client. Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la commande.

ATOUBOTÉ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client pour lequel il existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure ou dont elle soupçonne un comportement frauduleux du Client. Les informations données par le Client, lors de la prise de commande et/ou de la création d’un compte Client, engagent ce dernier : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la commande, ATOUBOTÉ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard ou de l’impossibilité de livrer le ou les Produit(s) commandé(s).

ATOUBOTÉ pourra contrôler les commandes passées via son service client. Afin de se prémunir contre toute pratique frauduleuse, le service client pourra être amené à demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation d‘une commande qui lui semblerait suspecte (photocopie de carte d’identité, justificatifs de domicile etc.).

L’achat de Produits est exclusivement réservé aux personnes physiques à des fins d’usage et de consommation personnelles.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le Client garantit à ATOUBOTÉ être le titulaire des moyens de paiement utilisés pour passer commande sur le Site. Dans le cas contraire, le Client garantit détenir l’autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé pour passer commande.

ATOUBOTÉ propose à ses Clients les moyens de paiements suivants :

• Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
• Paypal
• Virement bancaire (en cours d’implémentation)
• Avoirs : émis par ATOUBOTÉ exclusivement pour une utilisation sur le Site et par le Client bénéficiaire uniquement. L'avoir a une durée de validité d'un an à compter de sa date d'émission.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé exclusivement grâce aux moyens de paiement mis à la disposition du Client par ATOUBOTÉ.

Le paiement, via les moyens de paiement dématérialisés proposés, peut se faire soit en ligne sur le Site soit par téléphone en contactant le service client par Whatsapp au 0696066350 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi 9h00-19h00 le samedi 9h00-17h00.

Pour un paiement par carte bancaire, un système de sauvegarde des données bancaires est mis à disposition afin de faciliter le process d'achat lors de prochaines commandes. Si le Client souhaite bénéficier de ce système de sauvegarde des données bancaires, celui-ci doit cocher la case facultative " Se souvenir de ma carte pour mes futurs achats " présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Les données bancaires du Client sont conservées de manière cryptée sur le serveur du prestataire de paiement d’ATOUBOTÉ, la société STRIPE & PAYPAL. Nous conservons seulement une empreinte sécurisée différente du numéro de votre carte qui vous permet ensuite de réaliser vos prochaines transactions.

La sauvegarde des informations bancaires du Client n'est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, le Client peut supprimer, à tout moment, les coordonnées de sa carte.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client doit virer la somme correspondant au montant de sa commande sur le compte bancaire de ATOUBOTÉ domicilié au … … et identifié comme suit :

IBAN (International Bank Account Number) ….

Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift: …

Tous les prix étant affichés en euro, les commandes devront être réglées dans la même devise et comprendre toutes les taxes et contributions. Le Client supportera tous frais éventuels complémentaires  au titre des droits de douane ainsi que tous frais éventuels complémentaires facturés par son établissement bancaire ou financier dans le cadre de la commande.

Une fois le paiement validé, la commande sera exécutée par ATOUBOTÉ. En cas de défaut de paiement total ou partiel ou encore de fraude ou tentative de fraude, ATOUBOTÉ procèdera, de plein droit, à l’annulation de la commande litigieuse.

5.3 Sécurité

ATOUBOTÉ garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site. Pour ce faire, ATOUBOTÉ propose à ses Clients l'interface de paiement STRIPE & PAYPAL et un système de vérification des paiements effectués par cartes bancaires dit « 3D Secure ».

ATOUBOTÉ se réserve le droit de demander au Client toute pièce justificative complémentaire pour exécuter la commande.

6. Livraison/Réception

De manière générale, la livraison par voie aérienne (hors Martinique notamment) de Produits aérosols ne pourra pas être assurée en lien avec les mesures de sécurité imposées par les transporteurs.

6.1 Modes de livraison

Pour la Martinique, ATOUBOTÉ propose à ses Clients les modes de livraison suivants :

• la livraison à Domicile par nos services

Hors Martinique, ATOUBOTÉ propose à ses Clients uniquement la livraison des commandes par La Poste en Colissimo.

Pour plus d’informations concernant les solutions de livraison et les tarifs, ATOUBOTÉ invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Livraisons.

6.2 Réclamations auprès du livreur

ATOUBOTÉ conseille au Client de contrôler au moment de la réception, auprès livreur, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si le colis est susceptible d’avoir été ouvert, ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le Client dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la livraison, pour faire d'éventuelles réserves et réclamations auprès d’ATOUBOTÉ à l’adresse sales@atoubote.com.

6.3 Délais de livraison  

Les Produits sont expédiés livrés dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande par ATOUBOTÉ. Pour plus d’informations concernant les délais de livraison observés, ATOUBOTÉ invite ses Clients à se rendre sur la page suivante : Livraisons

Les délais de livraison commencent à courir dès l’expédition de la commande par ATOUBOTÉ. Le Client est informé que ces délais de livraison observés ne sont fournis qu’à titre indicatif, et qu’ils peuvent varier en fonction des circonstances. ATOUBOTÉ ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de délais de livraisons plus long, pour autant que le délai légal de 30 jours soit respecté.

Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai légal de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et demander son remboursement, si, après envoyé une mise en demeure par courrier recommandé ou par mail au Service Client de ATOUBOTÉ lui demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ATOUBOTÉ ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai. Le Client recevra un remboursement, et interviendra au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement du Client.

Dans le cas où le(s) Produit(s) serai(en)t retourné(s) à ATOUBOTÉ du fait du Client (colis non retiré, erreur dans le renseignement de l'adresse de livraison…, etc.), le Client devra s'acquitter des frais de livraison de 10€ afin de se voir réexpédier sa commande par ATOUBOTÉ.

En cas de retard ou d’annulation de la commande intervenant du fait de la survenance d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de ATOUBOTÉ ne saurait être recherchée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ATOUBOTÉ de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les évènements de nature climatique, pandémique (confinement ou autres circonstances), bactériologique, militaire, gouvernementale ou politique, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné, et plus généralement toute autre circonstance ou situation analogue qui échappe au contrôle d’ATOUBOTÉ.

Pour des raisons de disponibilité, ATOUBOTÉ peut exceptionnellement décider de procéder à la livraison d’une commande en plusieurs fois au Client, sans que le Client ait à supporter des frais de livraison supplémentaires.

7. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter suite à la passation d’une commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de réception par le Client, ou par un tiers, autre que le livreur, désigné par le Client, du ou des Produit(s) commandé(s).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à ATOUBOTÉ, établie au lieu-dit Route de la jambette 97200 Fort-de-France, joignable au 0696066350 du lundi au vendredi 9h00-19h00 le samedi 9h00-17h00) et par email à l’adresse contact@atoubote.com sa décision de rétractation pour la commande en question au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ayant pour objet « Droit de rétractation » (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. En utilisant cette option, ATOUBOTÉ adressera sans délai, à compter du traitement de la demande, un accusé de réception de la rétractation par email au Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, ATOUBOTÉ rembourse le Client du montant de sa commande, c'est à dire du montant du/des article(s) faisant l'objet de la rétractation et des frais de livraison de la commande au plus tard 14 jours à compter du jour où le Client a informé ATOUBOTÉ de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du ou des Produit(s) faisant l'objet de la rétractation sont à la charge du Client, sauf dans le cas d’une erreur de commande imputable à ATOUBOTÉ. Dans ce dernier cas uniquement, ATOUBOTÉ prendra à sa charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s) concerné(s).

ATOUBOTÉ procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sans occasionner de frais pour le Client. ATOUBOTÉ peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objet(s) de la rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation.

Le Client devra impérativement renvoyer ou rendre le ou les Produit (s) neuf(s), non utilisé(s) et dans son(leur) emballage d’origine intact (non descellé), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et autres documentations, à ATOUBOTÉ à l’adresse suivante : ATOUBOTÉ lieu-dit route de la jambette, les domaines de beauséjour 97200 Fort-de-France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produit(s) avant l'expiration du délai de 14 jours.

La responsabilité du Client ne sera recherchée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

A réception du colis par ATOUBOTÉ, si le(s) Produit(s) s'avérai(en)t ouvert(s) et/ou utilisé(s) par le Client, le service client ne pourra procéder à un remboursement de ce(s) Produit(s). Passé ce délai de 14 jours ou faute de respecter l'ensemble des conditions susmentionnées, le Client n'a plus la possibilité de se rétracter et la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune rétractation.

8. Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à compter de la livraison de la commande au Client ou auprès de tout tiers désigné par le Client, sauf en cas de défaut de paiement intégral du prix par le Client à la date de livraison. Dans ce cas, la propriété du Produit livré est transférée à compter du paiement intégral du prix.

9. Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de ATOUBOTÉ en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est strictement interdite sans accord exprès, écrit et préalable d’ATOUBOTÉ. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans autorisation préalable.

La marque « ATOUBOTÉ» et l’ensemble des marques mentionnées sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive D’ ATOUBOTÉ ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation non autorisée de la marque ATOUBOTÉ, de la charte graphique du Site et/ou de ses contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.

Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produites et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre Site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable d’ATOUBOTÉ. Il en est de même pour les textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers.

10. Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration. La responsabilité d’ATOUBOTÉ ne saurait être engagée en cas de discordance du contenant ou du contenu d’un Produit par rapport à la photo du Produit disponible sur le Site.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, sans que la responsabilité d’ATOUBOTÉ puisse être recherchée à cet égard. ATOUBOTÉ ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient en honorer le prix.

La responsabilité de ATOUBOTÉ ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ATOUBOTÉ de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. ATOUBOTÉ décline toute responsabilité en présence de dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site.

En tout état de cause, si la responsabilité de ATOUBOTÉ venait à être retenue à raison d’un préjudice subi par le Client exclusivement imputable à la passation de la commande, celle-ci sera irrévocablement limitée au montant de la commande en question payée par le Client.

11. Données personnelles

ATOUBOTÉ collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par ATOUBOTÉ des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier à l’adresse postale suivante : Délégué à la protection des données personnelles - lieu-dit Route de la Jambette, les domaines de beauséjour 97200 Fort-de-France ; ou par courrier électronique en contactant : dpd@atoubote.com. Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

12. Réclamation

12.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client d’ATOUBOTÉ.

Le Client peut contacter le service client de ATOUBOTÉ par Whatsapp au +596 696 06 63 50 du lundi au vendredi 9h00-19h00 le samedi 9h00-17h00.

ATOUBOTÉ s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés.

Toute réclamation portant sur une erreur de ATOUBOTÉ dans l'envoi d'un ou plusieurs Produit(s) d'une commande, est prise en charge par ATOUBOTÉ par l'émission d'un bon de retour pré-payé communiqué par le service client.

Le Client s'engage à retourner le(s) Produit(s) non ouvert(s) et non utilisé(s) dans leur emballage d'origine. Le dédommagement pourra être effectué à réception par ATOUBOTÉ du/des Produit(s) faisant l’objet de la réclamation.

Dans le cas d'un Produit manquant, non signalé dans la commande, le service client pourra demander une attestation manuscrite et signée par le Client indiquant qu'il n'a pas reçu le(s) Produit(s) concerné(s). Le service client pourra ouvrir une investigation en interne et auprès de ses prestataires de livraison. Le délai d'une investigation en interne peut aller jusqu'à 3 jours ouvrés.

En cas de réclamation liée à l'acheminement du colis par le transporteur, le service client prendra contact avec lui et effectuera une ouverture d'enquête auprès du livreur concerné. Le délai de réponse du livreur varie de 48 heures à quinze jours. A réception de la réponse du livreur et en fonction de son résultat, le service client pourra procéder à un renvoi de commande, remboursement ou avoir au choix du Client. Afin d'appuyer toute réclamation auprès du livreur, le service client se réserve le droit de demander une attestation manuscrite et signée au Client certifiant la non détention de son colis.

En cas d'erreur imputable à ATOUBOTÉ dans la commande et/ou en cas de réception d’un ou plusieurs Produit(s) endommagé(s) dans une commande réceptionnée en Martinique, le service client pourra demander au Client d’envoyer une photo de la commande et/ou du/des Produit(s) endommagé(s) à l’adresse mail contact@atoubote.com. A réception de la photo, le service client pourra proposer un remboursement correspondant au montant réglé. Pour un montant supérieur à 10,00 euros, le service client pourra proposer un renvoi gratuit du/des produit(s). Le service client se réserve le droit de demander le retour du/des produit(s) endommagé(s) grâce à l’émission d’un bon de retour pré-payé avant d’effectuer un dédommagement.

12.2 Règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14.1 du règlement n°524/2013, en cas de litige entre le Client et ATOUBOTÉ, le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

13. Divers

13.1 Non validité partielle

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

13.2 Modification

Toute dérogation aux présentes CGV n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par ATOUBOTÉ. La dérogation expresse à une clause des CGV n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses des CGV.

ATOUBOTÉ se réserve la possibilité de modifier et/ou adapter à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et demeurent inchangées pour ladite commande en dépit de toute modification ultérieure.

13.3 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

13.4 Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)

A l'attention de :

ATOUBOTÉ
Route de la jambettes, les domaines de beauséjour
97200 Fort-de-France

Email : contact@atoubote.com
Téléphone (Whatsapp) : 06 96 06 63 50 - du lundi au vendredi 9h00-19h00 le samedi 9h00-17h00

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.